Décret tertiaire : ce qu’il faut retenir
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement couvrant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé ? Alors vous êtes concerné par le décret tertiaire. Voici ce qu’il faut retenir…
Objectifs ?
L’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français :
- - 40% en 2030
- -50 % en 2040
- - 60 % en 2050
Quels bâtiments concernés ?
Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
2 exigences :
- Réaliser le report annuel des consommations énergétiques sur la plateforme en ligne OPÉRAT dès 2021.
- Mettre en place des actions d’économies d’énergie de sorte à diminuer les consommations des bâtiments.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de l’obligation :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 7500 €
- La mention du nom des collectivités sur un site de l’état (principe du « name and shame »)
Sont exemptés :
- Les bâtiments de culte
- Les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
De la modulation pour le calcul des consommations énergétique est prévu lors :
- De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés
- D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
- De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.
Déductions :
- La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs
- La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.
