Isolation des murs : projet de modifications de la fiche
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), le Ministère de la transition écologique prévoit une nouvelle modification de la Fiche d’Opération Standardisée (FOS) « BAR-EN-102 isolation des murs ».
Les modifications prévues porteraient sur :
- La mise en place d’un délai minimal de sept jours francs qui devrait être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
- La modification des critères techniques pour la pose des produits définis dans la fiche BAR-EN-102.
- Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération devrait obligatoirement être titulaire d’un signe de qualité conforme (RGE) y compris dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale.
- Une baisse forfaitaire des montants de certificats en kWh cumac par m² d’isolant en fonction de la zone climatique.
Par conséquent, toutes les primes portant sur des opérations de travaux engagées à compter de la publication officielle de l’arrêté du Ministère de la transition écologique seraient calculées sur la base de ces nouveaux forfaits.
Cette modification prévue pour début d’année semble être écartée du 37ème arrêté. Ce dernier sera présenté au CSE (Conseil Supérieur de l’Energie) le 17 décembre.
