Controles

Cinquième période CEE : renforcement des contrôles

L'arrêté du 28 septembre 2021 a été publié au journal officiel. Ce dernier concerne le renforcement des contrôles pour les personnes éligibles et bénéficiares aux CEE (certificats d'économies d'énergie).

Les contrôles pour la cinquième période des CEE

Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, l’organisme d’inspection sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler sur le lieu des opérations au sein de la liste complète des opérations, puis le demandeur ou son sous-traitant sélectionne de façon aléatoire les opérations à contrôler par contact au sein de cette même liste de laquelle sont soustraites les opérations sélectionnées par l’organisme d’inspection. 

Pour les dossiers de demandes de CEE déposés à compter du 1er avril 2022 : 

Lorsque des opérations sont contrôlées « non satisfaisantes », les opérations du lot transmis par le demandeur à l’organisme d’inspection en vue d’être contrôlé par échantillonnage aléatoire ne font l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie que : 

Si le rapport entre le nombre d’opérations contrôlées « non satisfaisantes », par l’organisme d’inspection, du lot concerné et le nombre d’opérations contrôlées, par l’organisme d’inspection, du même lot ne dépasse pas 30 %, 25 %, 20 %, 15 % et 10 % s’agissant des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie déposés respectivement en 2022, 2023, 2024, 2025 et à compter de 2026 ; ou 

• Si l’ensemble des opérations du lot est contrôlé par l’organisme d’inspection.

Ce qui rentre en vigueur à partir du 6 octobre 2021 

Concernant l'accréditation des organismes de contrôles : 

L’organisme choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie », ou selon toute norme équivalente.

L’organisme de contrôle ne peut pas intervenir dans la conception, la réalisation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des inspections

Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par le demandeur ou son sous-traitant dans le cas de contrôles par contact ou par l’organisme d’inspection dans le cas de contrôles sur le lieu des opérations, au sein de la liste complète des opérations de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent à minima, les % de contrôles définis dans l’annexe 1 et 2 de l'arrêté. 

Définition des différents types de contrôles : 

  • Contrôle sur site : « est considéré comme un contrôle sur le lieu de l’opération un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l’opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci ». 
  • Contrôle par contact : « est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d’un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie ».

Concernant les rapports de contrôle : 

  • Évolution du contenu des rapports de contrôle 
  • Évolution des synthèses des contrôles 

Une exception est prévue pour les synthèses des FOS : BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102, pour les des dossiers de CEE déposés à compter du 1er novembre 2021. 

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