Dispositif CEE : création d'une nouvelle catégorie de ménages
1. Création de la catégorie des ménages modestes
Les ménages considérés comme précaires jusqu’au 13 mars 2021, deviennent à partir du 14 mars 2021 des ménages modestes.
Les CEE alloués à cette catégorie de ménages seront des CEE classiques.
La catégorie de ménages modestes peut bénéficier des bonifications des Coup de pouce chauffage, isolation et rénovation performante d’une maison individuelle.
Les plafonds de ressources restent inchangés.
2. Modalités d'application de ce nouvel arrêté
| CEE PRÉCAIRE | CEE CLASSIQUE | OPÉRATIONS CONCERNÉES | |
| Avant le 1er avril 2021 | Grands précaires + Précaires | Autres ménages | Opérations engagées
avant le 31 mars 2021
et achevées avant le 30 septembre 2021 |
| À partir du 1er avril 2021 | Précaires (anciennement appelés grands précaires) | Modestes (anciennement appelés précaires) + autres ménages | Opérations engagées
après le 1er avril 2021 OU achevées à compter du 1er octobre 2021 |
3. Quel impact sur les bonifications Coup de pouce isolation, chauffage et rénovation performante d’une maison individuelle ?
Ces opérations Coup de pouce vont générer des CEE classiques et non des CEE précarité. Mais les modalités d’application de la bonification prévue par ces chartes Coup de pouce restent inchangées.
Pour exemple : la charte Coup de pouce isolation.
Quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés à :
- 3 600 kWh cumac par mètre carré d’isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes.
- 1 800 kWh cumac par mètre carré d’isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
4. Bonifications spécifiques
Les bonifications applicables aux opérations réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental des transports de l’électricité (coefficient x2 ou x3) ainsi que les bonifications au bénéfice des ménages en
situation de grande précarité énergétique demeurent inchangées (coefficient x2).
