Les travaux ne concernent que les parties privatives. 

Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés en au plus deux étapes au titre de la présente fiche, pour les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux.  Pour la première ou l’unique étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 

a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;

 b) Au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe de l’appartement, à condition que les travaux relèvent des parties privatives, sont mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins  25 % des surfaces de l’appartement concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux) ; 

c) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à : 

- 7 m2.K/W en planchers de combles perdus ; 

- 6 m².K/W en rampant de toiture ; 

- 6,5 m².K/W pour les toitures terrasses ; 

- 3,7 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’intérieur ; 

- 4,4 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’extérieur ; 

- 3 m².K/W en plancher bas ; 

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. 

La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. La résistance thermique des isolants bio-sourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

d) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont : - pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ; 

- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : 

- Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ; 

- ou Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 ; 

e) L’installation, le cas échéant, d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. 

Quelle que soit l’étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 

f) Les travaux de rénovation n’intègrent pas l'installation d’un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% ; 

g) Il est interdit de conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % ; 

h) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de l’appartement, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. 

Dans le cas de travaux en deux étapes, la seconde étape de travaux permet d’atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux.  

La preuve de réalisation mentionne la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance. 

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : 

• le rapport de synthèse de l’audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), avant et après travaux ainsi que les classes du bâtiment avant et après travaux et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface de la maison. Ce rapport précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version. L’audit énergétique est complété, le cas échéant, par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; 
•  la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire, le professionnel ayant réalisé l’audit énergétique, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ; 
•  la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise
• hors le cas où le demandeur de certificats est l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, un justificatif de propriété du bénéficiaire de l’opération (taxe foncière, acte de propriété (ou titre de propriété), attestation de propriété immobilière) ou le cas échéant, le compromis de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. 

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.  

Le rapport de synthèse de l’audit énergétique, ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datés et signés par le prestataire les ayant réalisés. Ils comportent les mentions des valeurs suivantes : - la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) du bâtiment (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés : · d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ; · · · d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ; d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ; d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ; - le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ; - le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation ; - la classe avant les travaux de rénovation ; - la classe après les travaux de rénovation ; - la surface habitable du bâtiment avant les travaux de la première ou l’unique étape de travaux, exprimée en m² : Shab.